Assurance-vie et succession : ce qui échappe aux droits en 2026
Sur le terrain de la succession, l'assurance-vie joue selon ses propres règles. Elle transmet en dehors de la succession civile, avec une fiscalité à part et des abattements que le barème classique ne connaît pas. Voici ce qui passe, ce qui reste taxé, et pourquoi tout se joue avant vos 70 ans.
En matière de succession, l'assurance vie ne suit pas le barème des droits de succession classiques mais un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu'à 152 500 € hors succession (article 990 I), puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique aux seules primes (article 757 B), et les gains sont totalement exonérés. Le conjoint et le partenaire de PACS sont, eux, exonérés dans tous les cas. Un même contrat peut mêler les deux régimes.
L'assurance-vie, hors succession : ce que ça change vraiment
Les capitaux d'une assurance-vie ne tombent pas dans la succession civile du souscripteur. Ils sont versés directement aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire, sans passer par le partage successoral ni par le notaire au titre de l'actif à répartir. Conséquence immédiate : l'assurance-vie permet de transmettre à qui l'on veut, y compris à une personne qui n'est pas héritière, dans un cadre fiscal qui lui est propre.
Cette fiscalité ne dépend pas du lien de parenté comme le fait le barème des droits de succession classiques, mais de deux critères : l'âge du souscripteur au moment de chaque versement, et le montant transmis à chaque bénéficiaire. C'est toute l'originalité du dispositif, et la raison pour laquelle il reste l'outil de transmission le plus souple du patrimoine français.
Avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I)
C'est le régime le plus favorable. Pour toutes les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €. Cet abattement joue par bénéficiaire, et non par contrat : trois enfants désignés, c'est trois fois 152 500 €, soit 457 500 € transmis sans le moindre prélèvement.
Au-delà de cet abattement, la part taxable de chaque bénéficiaire supporte un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. À ce stade, l'assiette comprend à la fois les primes versées et les gains produits par le contrat. On mesure l'écart avec le barème classique, où un enfant est taxé après un simple abattement de 100 000 €.
Après 70 ans : abattement de 30 500 € et gains exonérés (article 757 B)
Pour les primes versées après 70 ans, le régime change. L'abattement tombe à 30 500 €, et il devient global : ce n'est plus une somme par bénéficiaire, mais une enveloppe unique partagée entre tous. Au-delà, la fraction taxable rejoint les droits de succession classiques, calculés selon le lien de parenté de chaque bénéficiaire.
Mais ce régime cache un avantage souvent sous-estimé : seules les primes versées sont taxées, jamais les gains. Tous les intérêts et plus-values produits par ces versements sont totalement exonérés. Un contrat alimenté à 75 ans qui double de valeur en quinze ans ne transmettra fiscalement que la somme réellement versée. Ouvrir ou garnir une assurance-vie après 70 ans reste donc pertinent, contrairement à une idée reçue tenace.
Avant ou après 70 ans : le comparatif en un coup d'œil
Un même contrat peut parfaitement mêler les deux régimes : les versements sont simplement rangés selon qu'ils ont été faits avant ou après l'anniversaire des 70 ans. Voici la différence, ligne par ligne.
| Critère | Primes avant 70 ans | Primes après 70 ans |
|---|---|---|
| Article du CGI | 990 I | 757 B |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global (tous bénéficiaires) |
| Assiette taxée | Primes + gains | Primes versées uniquement |
| Sort des gains | Inclus dans l'assiette | Totalement exonérés |
| Taxation au-delà de l'abattement | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % | Droits de succession selon le lien de parenté |
Sources : articles 990 I et 757 B du Code général des impôts, service-public.fr et impots.gouv.fr, régime 2026.
Un père verse 200 000 € sur son assurance-vie à 62 ans, et désigne son fils unique comme bénéficiaire. Au décès, le contrat vaut 260 000 €. Régime avant 70 ans : on retire l'abattement de 152 500 €, il reste 107 500 € taxables à 20 %, soit 21 500 € de prélèvement. Par le barème des droits de succession classiques, ces 260 000 € auraient laissé, après l'abattement de 100 000 €, une note nettement plus lourde. L'assurance-vie fait ici économiser plusieurs milliers d'euros, et transmet en dehors du partage.
Le conjoint et le partenaire de PACS : exonérés dans tous les cas
Un point à connaître avant tout calcul : lorsque le bénéficiaire est le conjoint marié ou le partenaire de PACS, il n'y a aucune taxation, quel que soit le montant reçu et quel que soit l'âge des versements. La loi TEPA de 2007 les exonère totalement. Les abattements de 152 500 € et de 30 500 € ne les concernent donc pas : ils visent surtout les enfants, les autres proches, et plus encore les personnes sans lien de parenté, pour qui l'assurance-vie devient un canal de transmission irremplaçable.
La clause bénéficiaire : la pièce qui décide de tout
Tout ce régime de faveur repose sur une seule phrase : la clause bénéficiaire du contrat. C'est elle qui désigne qui reçoit quoi, et donc qui déclenche l'abattement de 152 500 € par personne. Une clause mal rédigée, oubliée, ou renvoyant à des bénéficiaires décédés, et les capitaux peuvent réintégrer la succession et perdre tout l'avantage fiscal.
Deux réflexes simples. Nommer plusieurs bénéficiaires de rang, avec la mention « à défaut, mes héritiers » en dernier recours, pour qu'aucun capital ne reste sans destinataire. Et démultiplier les bénéficiaires quand c'est cohérent, puisque chaque tête ouvre son propre abattement de 152 500 €. La rédaction de cette clause n'est jamais un détail administratif : c'est le cœur de la stratégie de transmission.
Loger des SCPI en assurance-vie : cumuler rendement et transmission
C'est le montage qui réunit les deux mondes. Certaines SCPI sont accessibles en unités de compte à l'intérieur d'un contrat d'assurance-vie. On perçoit alors le rendement de l'immobilier locatif, tout en plaçant ces parts sous le cadre de transmission de l'assurance-vie plutôt que sous le barème successoral. Les parts logées dans le contrat se transmettent ainsi avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, hors succession.
L'intérêt saute aux yeux pour transmettre de l'immobilier à un concubin ou à un neveu, qui seraient sinon taxés à 55 ou 60 %. Toutes les modalités, avantages et limites de ce montage sont détaillés dans notre guide SCPI en assurance-vie. Et si l'objectif est de transmettre en direct plutôt que via un contrat, notre pilier transmettre des SCPI compare la donation, le démembrement et l'assurance-vie côte à côte. Hors SCPI, les règles de la succession en assurance-vie sont détaillées par OP-Invests.
Reste à choisir des SCPI solides et bien valorisées avant tout montage : notre observatoire des mouvements du marché suit les prix, les décotes et les revalorisations, mois après mois.
Questions fréquentes
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?+
Non, en principe. Les capitaux d'une assurance-vie ne font pas partie de la succession civile du souscripteur : ils sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, hors partage. Fiscalement, ils suivent un régime propre (articles 990 I et 757 B du Code général des impôts) et non le barème des droits de succession classiques. Seule exception, les primes jugées manifestement exagérées par rapport au patrimoine du souscripteur peuvent être réintégrées à la succession.
Quel est l'abattement de l'assurance-vie en cas de décès en 2026 ?+
Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € (article 990 I). Au-delà, la part taxable est prélevée à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 %. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus, s'applique aux seules primes (article 757 B) : les gains produits par ces primes sont, eux, totalement exonérés.
Que se passe-t-il pour les versements après 70 ans ?+
Après 70 ans, seules les primes versées sont taxées, et uniquement pour la fraction qui dépasse l'abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires. Cette part taxable rejoint alors les droits de succession classiques, selon le lien de parenté. Point essentiel : les intérêts et plus-values générés par ces primes échappent totalement à l'impôt. Un contrat ouvert tardivement et bien alimenté garde donc un réel intérêt.
Le conjoint paie-t-il des droits sur une assurance-vie ?+
Non. Le conjoint marié et le partenaire lié par un PACS bénéficiaires d'une assurance-vie sont totalement exonérés, quel que soit le montant reçu et quel que soit l'âge des versements, en application de la loi TEPA de 2007. L'abattement de 152 500 € et celui de 30 500 € concernent donc surtout les enfants, les autres proches et les tiers.
Peut-on loger des SCPI dans une assurance-vie pour transmettre ?+
Oui. Certaines SCPI sont accessibles en unités de compte dans un contrat d'assurance-vie. On cumule alors le rendement de l'immobilier locatif et le cadre de transmission de l'assurance-vie : les parts logées dans le contrat sont transmises aux bénéficiaires avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, hors succession. C'est l'un des rares moyens de transmettre de l'immobilier à un tiers ou un concubin sans subir la taxation à 60 %.
Le bon découpage dépend de votre âge, du nombre de bénéficiaires, des sommes déjà versées et de ce que vous voulez transmettre, à qui. Ces paramètres se chiffrent, et le résultat change du tout au tout d'une situation à l'autre. Un échange de trente minutes suffit à voir ce qui s'applique à vous, SCPI en assurance-vie comprises.
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Sources et avertissement — Fiscalité de l'assurance-vie au décès 2026 : service-public.fr, impots.gouv.fr et BOFiP (articles 990 I et 757 B du Code général des impôts). Exonération du conjoint et du partenaire de PACS : loi TEPA du 21 août 2007. Les montants et les taux sont ceux en vigueur en août 2026 ; vérifiez toujours les valeurs applicables au jour du dénouement du contrat, la loi de finances pouvant les faire évoluer. Cet article est une analyse d'information à portée générale et ne constitue pas un conseil personnalisé en gestion de patrimoine. Les SCPI sont un placement de long terme : le capital et les revenus ne sont pas garantis, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.